Loi Le Meur 2026 : nouvelles règles pour les meublés touristiques et copropriétés

Adoptée fin 2025 et mise en œuvre à partir du 1er janvier 2026, la Loi Le Meur redéfinit en profondeur les règles de la location meublée de tourisme. Enregistrement national obligatoire, limitation du nombre de nuitées, nouveaux pouvoirs confiés aux mairies, rôle accru des copropriétés : l’ensemble du cadre réglementaire évolue pour concilier attractivité touristique et protection du logement résidentiel.

Dans cet article, nous vous proposons un décryptage clair et complet de ce qui change concrètement pour les propriétaires, les copropriétés et les loueurs LMNP.

Objectifs et contexte de la Loi Le Meur

En 2026, la Loi Le Meur impose de nouvelles obligations pour les propriétaires de meublés de tourisme. Elle intervient dans un contexte de forte pression immobilière, notamment dans les métropoles, où la croissance de la location saisonnière a contribué à réduire l’offre de logements disponibles pour les résidents. L’enjeu est double : encadrer plus strictement les locations de courte durée et redonner aux collectivités des leviers d’action pour protéger l’habitat permanent, tout en conservant un cadre clair pour les propriétaires et investisseurs.

Cette loi s’inscrit dans la continuité des évolutions adoptées depuis 2023 sur la fiscalité, l’enregistrement, le changement d’usage ou encore les règles de copropriété. Elle vise à harmoniser un dispositif jusque-là fragmenté entre communes, plateformes et propriétaires, en instaurant un référentiel national autour de l’enregistrement, de la durée de location, des obligations de conformité et du pouvoir décisionnel des copropriétés.

Loi Le Meur et location meublée de tourisme : l’origine 

• Tension sur le logement dans les grandes villes, où la raréfaction des biens disponibles accroît les difficultés d’accès au parc résidentiel.

• Explosion des meublés touristiques via les plateformes comme Airbnb ou Booking, avec des volumes de nuitées dépassant parfois ceux de l’hôtellerie locale.

• Volonté affichée de rééquilibrer le marché en favorisant le retour d’une partie des logements vers la location longue durée.

Calendrier et application

Adoptée fin 2025, la Loi Le Meur entre en vigueur progressivement dès janvier 2026. Les obligations les plus structurelles, comme le changement d’usage renforcé ou l’enregistrement national unique, s’appliquent à partir de mi-2026. Les copropriétés disposent également d’un délai pour intégrer les nouvelles règles de vote permettant d’interdire ou de restreindre les meublés touristiques.

Les principales mesures de la Loi Le Meur en 2026

Limitation de la durée de location

À compter de mai 2026, toutes les communes peuvent abaisser la durée maximale de location des résidences principales en meublé de tourisme, jusqu’à un seuil plancher de 90 jours par an grâce à la Loi Le Meur. Elles peuvent ainsi fixer une durée comprise entre 90 et 120 jours, via une délibération motivée au regard de la situation locale du logement. Cette limitation s’applique sur l’année civile, ce qui nécessite souvent une entrée en vigueur au 1er janvier ou une mesure transitoire pour tenir compte des jours déjà loués avant l’adoption de la délibération. Il est important de noter que le passage de 120 à 90 jours n’assujettit pas automatiquement un logement au changement d’usage d’un meublé de tourisme d’après la Loi Le Meur. La réglementation continue de ne s’appliquer qu’au-delà de 120 jours. Les plateformes comme Airbnb ou Abritel doivent appliquer des contrôles automatisés pour bloquer toute annonce dépassant le quota fixé par la commune.

Enregistrement national des meublés touristiques

La loi crée un registre national unique permettant d’identifier l’ensemble des meublés de tourisme sur le territoire. Chaque logement se voit attribuer un numéro d’enregistrement obligatoire pour pouvoir publier une annonce. La Loi Le Meur met fin aux déclarations de meublés de tourisme strictement locales, souvent hétérogènes, et facilite le suivi des activités de location courte durée en 2026.

Pouvoirs accrus des mairies

Les mairies obtiennent un accès direct et automatique aux données transmises par les plateformes, ce qui leur permet de suivre précisément le nombre de nuitées, l’identité des loueurs et la conformité des annonces. Elles peuvent bloquer les annonces illégales en cas de dépassement des seuils, d’absence d’enregistrement ou de non-respect des règles locales. Les sanctions administratives sont renforcées et peuvent s’ajouter aux sanctions financières prévues pour les loueurs.

Ce qui change en 2026

Copropriété et interdiction de louer en meublé touristique

Majorité des deux tiers pour interdire ou encadrer

Depuis la loi du 19 novembre 2024, dite Loi Le Meur, tous les nouveaux règlements de copropriété doivent prévoir explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits, conformément à l’article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cette interdiction s’applique à toutes les locations de meublés de tourisme, même lorsqu’elles concernent une résidence principale louée pour une durée limitée.
Dans les copropriétés existantes dont le règlement prohibe déjà toute activité commerciale dans les lots destinés à l’habitation, l’interdiction des meublés de tourisme peut être votée à la double majorité des membres du syndicat, représentant au moins les deux tiers des voix, selon l’article 26 modifié de la loi de 1965. Ce vote assoupli remplace l’exigence passée de l’unanimité.
D’après la Loi Le Meur, dans ces copropriétés existantes, l’interdiction ne peut pas viser les résidences principales louées de manière occasionnelle, dans la limite de la durée maximale annuelle fixée localement entre 90 et 120 jours.

Obligations d’information vis-à-vis du syndic

Depuis cette même loi, tout propriétaire d’un meublé de tourisme obtenant un numéro d’enregistrement à l'obligation d’en informer le syndic. Celui-ci communique cette information à l’ensemble des copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale. Cette obligation vise à renforcer la transparence dans l’immeuble et à permettre aux copropriétaires de suivre l’évolution des activités touristiques dans les lots.

Changement d’usage et conformité administrative

Simplification et renforcement des autorisations

Le changement d’usage en meublé de tourisme figure également dans la Loi Le Meur.
Son objectif : éviter que des logements destinés à l’habitation permanente basculent massivement vers un usage commercial. Toute transformation d’un logement en meublé de tourisme est donc soumise à autorisation préalable, sauf lorsqu’il s’agit d’une résidence principale louée moins de 120 jours par an. À l’inverse, une résidence secondaire ne peut jamais être louée en meublé touristique sans autorisation de changement d’usage, quelle que soit la durée de location envisagée.

Le cadre se renforce en 2026 : les communes peuvent désormais imposer une demande formelle d’autorisation, y compris en dehors des zones tendues, dès lors qu’elles établissent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. L’autorisation peut être délivrée de manière permanente ou temporaire, selon des critères définis dans la délibération municipale.

La compensation reste mobilisable. Elle consiste pour le propriétaire à créer, restaurer ou financer un logement en contrepartie de la transformation d’un bien en meublé touristique, garantissant ainsi le maintien du parc résidentiel. Les communes peuvent fixer des exigences précises : localisation, qualité minimale du logement compensé, ou modalités de commercialité.

À partir de mi-2026, la Loi Le Meur inscrit le changement d’usage d’un meublé de tourisme dans un dispositif national, puisque ce sera directement relié au registre national des meublés de tourisme. Une manière de centraliser les déclarations et de permettre un contrôle automatisé de la conformité administrative. En cas de non-respect de la Loi Le Meur avec la location touristique non autorisée, les sanctions peuvent atteindre 100 000 € par logement, assorties d’astreintes quotidiennes tant que le bien n’est pas restitué à l’usage d’habitation.

DPE et meublé de tourisme : les nouvelles règles de conformité induites par la Loi Le Meur 

La performance énergétique devient un critère déterminant du changement d’usage. Seuls les logements dont le DPE est classé entre A et E peuvent obtenir une autorisation. Les communes doivent systématiquement demander un DPE valide pour instruire les dossiers de location touristique afin de respecter les règles de la Loi Le Meur en 2026.
Nouveauté essentielle : à partir de mi-2026, le DPE pourra aussi être exigé lors de l’enregistrement national du meublé de tourisme. Cette vérification ne crée toutefois aucune obligation nouvelle pour les logements non soumis à changement d’usage : un bien exempté de cette autorisation n’aura pas à respecter les critères énergétiques pour être enregistré.
Une seconde étape majeure interviendra en 2034 : tous les meublés de tourisme hors résidence principale devront atteindre un niveau de décence énergétique équivalent à celui des locations classiques, soit un DPE A à D en métropole. Les communes pourront demander un DPE, appliquer une astreinte de 100 € par jour en cas de non-transmission et retirer le numéro d’enregistrement en cas de DPE non conforme. Des sanctions administratives allant jusqu'à 5 000 € par logement pourront compléter ce dispositif.

Obligations et sanctions pour les propriétaires de meublés de tourisme

À partir de 2026, la Loi Le Meur impose un cadre plus strict aux loueurs de meublés touristiques. Avant toute mise en location, le propriétaire doit effectuer une déclaration préalable et obtenir un numéro d’enregistrement national, indispensable pour publier une annonce. Ce numéro doit être à jour et utilisé dans toutes les communications commerciales.
Le respect de la durée maximale de location constitue également une obligation centrale : selon la commune, la résidence principale pourra être limitée à 90, 100, 110 ou 120 jours, ou rester à 120 jours si aucune délibération n’est prise d’après la Loi Le Meur. Pour connaître la règle applicable, il convient de consulter la délibération municipale publiée au registre des actes administratifs ou sur le site de la mairie, souvent dans la section urbanisme ou meublés de tourisme.
Le propriétaire doit également veiller à la conformité du logement et au respect du règlement de copropriété, notamment si l’assemblée générale a voté une interdiction ou un encadrement renforcé des locations touristiques adoptée à la majorité des deux tiers. Les plateformes pourront suspendre automatiquement les annonces non conformes, et les communes disposeront d’un pouvoir de sanction élargi.

Sanctions à partir de mai 2026

Impacts fiscaux et articulation avec le micro-BIC

En 2026, la Loi Le Meur ne modifie pas directement la fiscalité des meublés touristiques, mais ses effets se feront sentir sur les revenus déclarés au régime micro-BIC. Le statut LMNP est maintenu, sans remise en cause des amortissements ni des seuils applicables au régime réel. En revanche, la limitation de la durée de location en résidence principale, les interdictions votées en copropriété ou encore les obligations administratives plus strictes peuvent réduire le volume d’activité, et donc le montant des recettes déclarées sous micro-BIC en 2026. Cela peut influencer l’intérêt de conserver une fiscalité au micro-BIC pour un meublé touristique avec la Loi Le Meur ou plutôt de basculer au réel.

Pour les propriétaires, la distinction entre meublés classés et non classés reste un levier fiscal majeur. Les meublés classés bénéficient toujours d’un abattement spécifique plus favorable, sous réserve de répondre aux critères de classement et de maintenir la conformité du logement. À l’inverse, les meublés non classés restent soumis à l’abattement standard du micro-BIC ou au passage au régime réel, souvent plus pertinent lorsque les charges augmentent en raison des nouvelles exigences administratives ou énergétiques.

Comment se mettre en conformité avec la Loi Le Meur

Étape 1 : vérifier le règlement de copropriété.
Avant toute déclaration de meublé de tourisme pour respecter la Loi Le Meur, il est indispensable de s’assurer que la location touristique est autorisée dans l’immeuble. En cas de restriction votée à la majorité des deux tiers, la location peut être interdite ou encadrée.

Étape 2 : déclarer son bien au registre national.
Le numéro d’enregistrement national devient obligatoire pour publier une annonce. Il doit être exact, actif et utilisé sur l’ensemble des plateformes.

Étape 3 : respecter la durée maximale autorisée.
Chaque commune peut désormais fixer son propre plafond entre 90 et 120 jours pour la résidence principale. Les plateformes appliqueront un blocage automatique en cas de dépassement.

Étape 4 : vérifier la conformité énergétique.
La Loi Le Meur induit que le DPE de votre location touristique peut être requis dès l’enregistrement à partir de mi-2026 pour les logements soumis au changement d’usage. Louer un logement non conforme expose à une interdiction de louer ou au retrait du numéro d’enregistrement.

Check-list conformité 2026

• Autorisation en mairie à jour.

• Numéro d’enregistrement national valide.

• Respect de la limite locale de 90 à 120 jours.

• DPE conforme aux exigences en vigueur.

• Fiscalité déclarée sous le régime adéquat.

Une réforme structurante pour les loueurs touristiques

La Loi Le Meur ouvre en 2026 une nouvelle phase de régulation des meublés touristiques, en cherchant un équilibre plus clair entre attractivité touristique et protection du logement résidentiel. Pour les loueurs LMNP, ce cadre renouvelé implique de maîtriser simultanément les aspects fiscaux, les obligations administratives et les contraintes liées au changement d’usage ou à la copropriété.
Loin d’être un frein, cette réforme peut devenir une opportunité : elle encourage des pratiques plus professionnelles, limite les risques juridiques et valorise les logements les plus conformes et performants. Pour les propriétaires qui anticipent et s’adaptent, ces nouvelles règles constituent un levier de sécurisation et de pérennité de leur activité de location touristique.

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