Loi Le Meur 2026 : nouvelles règles pour les meublés touristiques et copropriétés
Adoptée fin 2025 et applicable dès 2026, la Loi Le Meur bouleverse les règles des meublés de tourisme. Enregistrement national, pouvoirs renforcés des mairies et rôle clé des copropriétés : voici ce qui change concrètement pour les loueurs.
- La loi Le Meur du 19 novembre 2024 s'applique progressivement à partir de 2026 : enregistrement national, pouvoirs renforcés des mairies et rôle accru des copropriétés.
- Un numéro d'enregistrement national devient obligatoire pour publier une annonce, en remplacement des déclarations locales hétérogènes.
- Les communes peuvent abaisser la durée maximale de location d'une résidence principale de 120 à 90 jours par délibération motivée.
- En copropriété, une interdiction des meublés de tourisme peut être votée à la majorité des deux tiers, sans pouvoir viser les résidences principales louées occasionnellement.
- Tout propriétaire obtenant un numéro d'enregistrement doit en informer le syndic, qui en rend compte à l'assemblée générale.
- Le DPE classé entre A et E conditionne l'autorisation de changement d'usage, avec un resserrement à A-D prévu en 2034 hors résidence principale.
- Les sanctions atteignent 10 000 € par annonce en cas de défaut d'enregistrement et 20 000 € pour un faux numéro.
- La loi ne modifie pas la fiscalité LMNP, mais la baisse d'activité qu'elle peut entraîner rend l'arbitrage micro-BIC ou régime réel plus sensible.
Promulguée le 19 novembre 2024 et déployée par étapes jusqu'en 2026, la loi Le Meur redéfinit en profondeur les règles de la location meublée de tourisme. Enregistrement national obligatoire, limitation du nombre de nuitées, nouveaux pouvoirs confiés aux mairies, rôle accru des copropriétés : l'ensemble du cadre réglementaire évolue pour concilier attractivité touristique et protection du logement résidentiel.
Dans cet article, nous vous proposons un décryptage clair et complet de ce qui change concrètement pour les propriétaires, les copropriétés et les loueurs LMNP.
Objectifs et contexte de la Loi Le Meur
La loi Le Meur impose de nouvelles obligations aux propriétaires de meublés de tourisme. Elle intervient dans un contexte de forte pression immobilière, notamment dans les métropoles, où la croissance de la location saisonnière a contribué à réduire l'offre de logements disponibles pour les résidents. L'enjeu est double : encadrer plus strictement les locations de courte durée et redonner aux collectivités des leviers d'action pour protéger l'habitat permanent, tout en conservant un cadre lisible pour les propriétaires et investisseurs.
Cette loi s’inscrit dans la continuité des évolutions adoptées depuis 2023 sur la fiscalité, l’enregistrement, le changement d’usage ou encore les règles de copropriété. Elle vise à harmoniser un dispositif jusque-là fragmenté entre communes, plateformes et propriétaires, en instaurant un référentiel national autour de l’enregistrement, de la durée de location, des obligations de conformité et du pouvoir décisionnel des copropriétés.
Loi Le Meur et location meublée de tourisme : l’origine
Tension sur le logement dans les grandes villes, où la raréfaction des biens disponibles accroît les difficultés d’accès au parc résidentiel.
Explosion des meublés touristiques via les plateformes comme Airbnb ou Booking, avec des volumes de nuitées dépassant parfois ceux de l’hôtellerie locale.
Volonté affichée de rééquilibrer le marché en favorisant le retour d’une partie des logements vers la location longue durée.
Calendrier et application
Promulguée le 19 novembre 2024, la loi Le Meur entre en vigueur de façon échelonnée. Certaines mesures s'appliquent depuis le 1er janvier 2025, comme la possibilité pour les communes d'abaisser la durée maximale de location et la réforme du micro-BIC. L'enregistrement national unique est en vigueur depuis le 20 mai 2026, avec un déploiement progressif du portail destiné aux loueurs. Les copropriétés peuvent, de leur côté, se saisir dès à présent des nouvelles règles de vote permettant d'interdire ou de restreindre les meublés de tourisme, dont les incidences fiscales méritent d'être anticipées.
Objectif officiel :
Lutter contre la pénurie de logements résidentiels en réduisant l'impact de la location meublée de tourisme sur la disponibilité des logements longue durée, en particulier dans les zones déjà marquées par une forte tension immobilière.La loi cherche également à uniformiser les règles, à simplifier les démarches administratives et à renforcer les outils de contrôle des communes.
L'objectif affiché est d'offrir un environnement plus lisible pour les investisseurs, de garantir la conformité des meublés de tourisme et de trouver un équilibre entre activité touristique, droits des copropriétés et besoins en logement des habitants permanents.
Les principales mesures de la Loi Le Meur en 2026
Limitation de la durée de location
Depuis le 1er janvier 2025, toute commune peut abaisser la durée maximale de location des résidences principales en meublé de tourisme, jusqu'à un plancher de 90 jours par an. Elle peut ainsi fixer une durée comprise entre 90 et 120 jours, par délibération motivée au regard de la situation locale du logement.
Cette limitation s'applique sur l'année civile, ce qui suppose le plus souvent une entrée en vigueur au 1er janvier ou une mesure transitoire pour tenir compte des jours déjà loués avant l'adoption de la délibération. À noter : l'abaissement du plafond à 90 jours n'assujettit pas pour autant le logement à une autorisation de changement d'usage. La réglementation du changement d'usage continue de ne concerner la résidence principale qu'au-delà de 120 jours de location. Les plateformes, de leur côté, doivent retirer une annonce dès qu'elles ont connaissance du dépassement du plafond applicable.
Enregistrement national des meublés touristiques
La loi instaure un dispositif national d'enregistrement couvrant l'ensemble des meublés de tourisme, résidences principales comme secondaires. Chaque logement doit disposer d'un numéro d'enregistrement, indispensable pour publier une annonce. Ce cadre met fin aux déclarations strictement locales, souvent hétérogènes, et facilite le suivi de l'activité de location courte durée. Il repose sur le téléservice national Declaloc et sur la base API Meublés, opérée par la Direction générale des entreprises, dont les décrets d'application datent du 19 mars 2026.
Pouvoirs accrus des mairies
Les communes obtiennent un accès aux données transmises par les plateformes via API Meublés, ce qui leur permet de suivre le nombre de nuitées déclarées et la conformité des annonces. Elles peuvent demander le retrait des annonces non conformes en cas de dépassement des seuils, d'absence d'enregistrement ou de non-respect des règles locales, et peuvent également retirer un numéro d'enregistrement en cas de fraude. Les sanctions administratives sont renforcées et peuvent se cumuler avec les amendes civiles encourues par le loueur.
Ce qui change avec la loi Le Meur
Mesure | Avant 2026 | À partir de 2026 |
Durée de location de la résidence principale | 120 jours par an | Possibilité pour la mairie d’abaisser à 90 jours. |
Enregistrement | Déclaration locale selon la commune. | Registre national unique avec numéro obligatoire. |
Sanctions en cas de défaut d’enregistrement du meublé de tourisme | Amende civile jusqu'à 5 000 € | Amende civile jusqu'à 10 000 € par logement. |
Suivi des plateformes | Accès municipal limité. | Transmission des données aux communes via API Meublés et retrait des annonces non conformes. |
Copropriété et interdiction de louer en meublé touristique
Majorité des deux tiers pour interdire ou encadrer
Depuis la loi du 19 novembre 2024, tous les règlements de copropriété établis après son entrée en vigueur doivent mentionner explicitement si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite, conformément à l'article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965. Lorsque le règlement retient l'interdiction, elle s'applique à l'ensemble des locations de meublés de tourisme, y compris celles portant sur une résidence principale louée pour une durée limitée.
Dans les copropriétés existantes dont le règlement prohibe déjà toute activité commerciale dans les lots destinés à l'habitation, l'interdiction des meublés de tourisme peut être votée à la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965, soit la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Ce vote assoupli remplace l'exigence antérieure d'unanimité.
Dans ces copropriétés existantes, l'interdiction ne peut pas viser les résidences principales louées de manière occasionnelle, dans la limite de la durée maximale annuelle applicable localement, comprise entre 90 et 120 jours.
Obligations d’information vis-à-vis du syndic
Tout propriétaire obtenant un numéro d'enregistrement pour un meublé de tourisme a l'obligation d'en informer le syndic. Celui-ci porte cette information à la connaissance des copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale. L'objectif est de renforcer la transparence dans l'immeuble et de permettre aux copropriétaires de suivre l'évolution des activités touristiques dans les lots.
Copropriété et location touristique :
Avec la loi Le Meur, les assemblées générales peuvent voter une interdiction ou un encadrement renforcé de la location touristique à la double majorité de l'article 26, lorsque le règlement de copropriété interdit déjà toute activité commerciale dans les lots d'habitation. Pour les investisseurs, cette évolution suppose une attention accrue à la lecture du règlement de copropriété et aux décisions adoptées en assemblée générale.
Changement d’usage et conformité administrative
Simplification et renforcement des autorisations
Le changement d'usage figure aussi dans la loi Le Meur, avec un objectif simple : éviter que des logements d'habitation basculent vers un usage commercial. Dans les communes ayant institué ce régime, transformer un logement en meublé de tourisme suppose une autorisation préalable, sauf pour une résidence principale louée moins de 120 jours par an. Une résidence secondaire, elle, ne peut pas s'en dispenser.
Le cadre s'élargit : toute commune peut désormais soumettre les meublés de tourisme à autorisation, même hors zone tendue, dès lors qu'elle constate un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. L'autorisation peut être permanente ou temporaire.
La compensation reste mobilisable : le propriétaire remet un logement d'habitation sur le marché en contrepartie de la transformation de son bien. Les communes peuvent en fixer les conditions de localisation, de surface ou de qualité.
Le changement d'usage s'articule désormais avec l'enregistrement national, ce qui facilite les contrôles. Louer sans autorisation expose à une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par logement, assortie d'une astreinte jusqu'à régularisation.
DPE et meublé de tourisme : les nouvelles règles de conformité induites par la Loi Le Meur
Depuis le 21 novembre 2024, seuls les logements classés entre A et E peuvent obtenir une nouvelle autorisation de changement d'usage. Les meublés déjà autorisés ne sont pas concernés, pas plus que les résidences principales, qui restent hors du champ de cette condition.
Deuxième étape en 2034 : les meublés de tourisme hors résidence principale devront afficher un DPE A à D en métropole. La commune pourra réclamer le diagnostic, appliquer une astreinte de 100 € par jour en cas de non-transmission, retirer le numéro d'enregistrement, et prononcer une amende allant jusqu'à 5 000 € par logement.
Obligations et sanctions pour les propriétaires de meublés de tourisme
Avant toute mise en location, il faut déclarer le logement et obtenir un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit être exact, à jour, et figurer sur toutes les annonces.
Deuxième obligation centrale : la durée maximale de location. La commune peut retenir n'importe quelle durée entre 90 et 120 jours pour la résidence principale, le plafond restant à 120 jours si aucune délibération n'a été prise. La règle applicable se trouve dans la délibération municipale, en général sur le site de la mairie, section urbanisme ou meublés de tourisme.
Reste enfin le règlement de copropriété, à vérifier avant toute mise en location, notamment si l'assemblée générale a voté une interdiction. Les plateformes doivent retirer les annonces non conformes dès qu'elles en ont connaissance, et les communes disposent d'un pouvoir de sanction élargi.
Sanctions à partir de mai 2026
Infraction | Sanction possible |
Utilisation d’un faux numéro d’enregistrement ou fausse déclaration | Amende administrative jusqu'à 20 000 € |
Non-respect de la durée maximale de location des résidences principales | Amende civile jusqu'à 15 000 € |
Non-respect de la durée maximale de location d'une résidence principale | Amende civile jusqu'à 15 000 € |
Défaut d'enregistrement du meublé de tourisme | Amende civile jusqu'à 10 000 € par logement |
Impacts fiscaux et articulation avec le micro-BIC
Contrairement à une idée répandue, la loi Le Meur a bien touché à la fiscalité : elle a réformé l'article 50-0 du CGI, avec effet sur les revenus perçus depuis 2025. L'abattement micro-BIC tombe à 30 % pour les meublés de tourisme non classés, avec un plafond de recettes de 15 000 €, contre 50 % et 77 700 € auparavant. Les meublés classés et les chambres d'hôtes passent à 50 % pour un plafond de 77 700 €, contre 71 % et 188 700 €.
Le statut LMNP, en revanche, n'est pas remis en cause, ni les amortissements au régime réel. S'y ajoute un effet indirect : la limitation de la durée de location, les interdictions votées en copropriété et les obligations administratives peuvent réduire le volume d'activité, donc les recettes déclarées. De quoi rendre l'arbitrage entre micro-BIC et régime réel plus délicat qu'avant.
Le classement reste un levier fiscal majeur : les meublés classés conservent un abattement plus favorable, sous réserve de respecter les critères de classement. Les non classés, eux, se retrouvent avec 30 % d'abattement, un niveau souvent insuffisant dès que le logement est financé à crédit ou que des travaux sont engagés. Le régime réel devient alors la piste à étudier.
Comment se mettre en conformité avec la Loi Le Meur
Étape 1 : vérifier le règlement de copropriété.
Avant toute déclaration, assurez-vous que la location touristique est autorisée dans l'immeuble. Une interdiction ou un encadrement peut avoir été voté en assemblée générale.
Étape 2 : déclarer son bien et obtenir son numéro d'enregistrement.
Ce numéro est obligatoire pour publier une annonce. Il doit être exact, à jour et affiché sur l'ensemble des plateformes.
Étape 3 : respecter la durée maximale autorisée.
Chaque commune peut fixer son plafond entre 90 et 120 jours pour la résidence principale. En cas de dépassement, la plateforme doit retirer l'annonce.
Étape 4 : vérifier la conformité énergétique.
Pour les logements soumis à autorisation de changement d'usage, un DPE classé entre A et E est exigé. Louer un logement non conforme expose à un refus d'autorisation ou au retrait du numéro d'enregistrement.
Check-list conformité 2026
Règlement de copropriété vérifié.
Autorisation de changement d'usage à jour, si la commune l'exige.
Numéro d'enregistrement valide et affiché sur toutes les annonces.
Respect de la limite locale, entre 90 et 120 jours pour une résidence principale.
DPE conforme, pour les logements soumis à autorisation.
Régime fiscal réexaminé au regard des nouveaux abattements.
Une réforme structurante pour les loueurs touristiques
La loi Le Meur ouvre une nouvelle phase de régulation des meublés de tourisme, en cherchant un équilibre entre attractivité touristique et protection du logement résidentiel. Pour les loueurs LMNP, cela suppose de suivre en parallèle trois sujets qui n'avançaient pas au même rythme jusqu'ici : la fiscalité, les obligations déclaratives et les contraintes liées au changement d'usage ou à la copropriété.
Le texte durcit indéniablement le cadre, mais il clarifie aussi les règles du jeu. Les propriétaires qui anticipent, notamment sur le classement et la performance énergétique, limitent leur exposition aux sanctions et sécurisent la rentabilité de leur activité sur le long terme.
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