Fiche de police meublé de tourisme : guide complet 2026
La fiche de police en meublé de tourisme reste une obligation souvent ignorée. Pourtant, elle concerne tous les voyageurs étrangers et peut sécuriser ton activité au quotidien.
Si tu loues ton logement sur Airbnb, Booking ou en direct à des voyageurs, tu as probablement déjà entendu parler de la fiche de police pour meublé de tourisme. Ce document administratif est souvent méconnu des propriétaires, et pourtant, la réglementation française l'impose depuis plusieurs années.
Concrètement, la fiche individuelle de police est un formulaire que chaque occupant étranger de ton meublé de tourisme doit remplir et signer à son arrivée. Elle a été instaurée dans un objectif de sécurité publique : permettre aux forces de l'ordre de savoir qui séjourne sur le territoire français, faciliter les enquêtes judiciaires et aider à la recherche de personnes disparues.
Le cadre juridique repose sur le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, qui a simplifié le dispositif existant. Avant cette date, les hébergeurs devaient transmettre quotidiennement les fiches aux autorités. Depuis le 1er octobre 2015, la procédure est allégée : tu conserves les fiches chez toi et tu les communiques uniquement sur demande des services de police ou de gendarmerie.
Cette obligation concerne tous les types d'hébergements touristiques : hôtels, campings, villages vacances, chambres d'hôtes… et bien sûr les meublés de tourisme, qu'ils soient classés ou non. Que tu loues un appartement en centre-ville, une maison à la campagne ou un studio en bord de mer, tu es concerné dès que tu accueilles des voyageurs étrangers.
Qui doit remplir la fiche de police dans un meublé de tourisme ?
Les voyageurs de nationalité étrangère
La fiche de police pour meublé de tourisme ne concerne pas tous tes locataires. Elle s'applique exclusivement aux occupants de nationalité étrangère, c'est-à-dire toute personne qui ne possède pas la nationalité française. Attention : cela inclut les ressortissants de l'Union européenne. Un voyageur allemand, espagnol ou italien est donc soumis à cette obligation au même titre qu'un touriste américain ou japonais.
Tous les occupants, pas seulement le locataire principal
Point crucial que beaucoup de propriétaires ignorent : l'obligation porte sur chaque occupant étranger du logement, et non uniquement sur la personne qui a effectué la réservation. Si une famille de quatre personnes séjourne dans ton meublé et que tous sont de nationalité étrangère, tu dois en principe obtenir une fiche pour chaque adulte et chaque enfant de 15 ans et plus.
📌 Bonne nouvelle cependant : les enfants de moins de 15 ans peuvent être mentionnés directement sur la fiche de l'adulte qui les accompagne. Tu n'as donc pas besoin d'un formulaire séparé pour chaque enfant en bas âge.
Les voyageurs français sont-ils concernés ?
Non. Si tes locataires sont de nationalité française, tu n'as aucune fiche de police à leur faire remplir. Cette obligation est strictement limitée aux ressortissants étrangers. Cela dit, tu collectes déjà certaines informations via les plateformes de réservation (nom, coordonnées), ce qui constitue une trace administrative en cas de besoin.
Quelles informations doit contenir la fiche de police ?
Le contenu de la fiche individuelle de police est défini réglementairement. Tu ne peux pas utiliser n'importe quel document : il doit comporter un certain nombre de données obligatoires. Voici la liste exhaustive des informations à recueillir :
Nom et prénoms du voyageur
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile habituel à l'étranger
Numéro de téléphone mobile
Adresse électronique (e-mail)
Date d'arrivée dans le meublé de tourisme
Date de départ prévue
Le formulaire doit également mentionner le nom et l'adresse de ton hébergement en en-tête. Chaque fiche doit être datée et signée par le voyageur concerné.
Tu remarqueras que le décret de 2015 a supprimé certaines informations autrefois exigées, comme le numéro de passeport ou de pièce d'identité. Le formulaire actuel est donc relativement simple à remplir et ne devrait pas prendre plus de deux minutes à ton locataire.
Faut-il un formulaire bilingue ?
La réglementation n'impose pas formellement un document bilingue, mais c'est fortement recommandé en pratique. Tes voyageurs étant étrangers par définition, un formulaire français-anglais facilitera grandement la compréhension et le remplissage. Les modèles officiels disponibles sur les sites préfectoraux sont généralement proposés dans les deux langues.
Comment mettre en place la fiche de police dans ta location saisonnière
Préparer un modèle prêt à l'emploi
La première étape consiste à disposer d'un modèle de fiche de police conforme que tu pourras imprimer ou envoyer par voie numérique. Plusieurs sources officielles proposent des modèles téléchargeables :
Le site service-public.fr met à disposition un formulaire type
Les préfectures et offices de tourisme locaux proposent souvent des versions PDF prêtes à imprimer
Tu peux aussi créer ton propre document, à condition qu'il reprenne toutes les mentions obligatoires listées ci-dessus
Conseil pratique : imprime une dizaine d'exemplaires à l'avance et place-les dans un classeur dédié dans ton meublé. Ainsi, tu ne seras jamais pris au dépourvu lors d'une nouvelle arrivée.
Le cas de la remise des clés à distance
Si tu utilises une boîte à clés ou un système de check-in autonome (très courant sur Airbnb ou Booking), la mise en œuvre de la fiche de police pour meublé de tourisme devient plus complexe. Tu n'es pas physiquement présent pour faire remplir le document à l'arrivée du voyageur.
Plusieurs solutions s'offrent à toi :
Envoyer le formulaire par e-mail avant l'arrivée et demander au voyageur de le remplir numériquement ou de l'imprimer, le remplir et le laisser dans le logement
Laisser les fiches vierges dans le logement avec une notice explicative invitant les occupants à les compléter et les déposer à un endroit précis (sur la table, dans le classeur d'accueil…)
Utiliser un formulaire en ligne (Google Forms, Typeform, etc.) que tu intègres dans ton message de pré-arrivée
Passer par un logiciel de gestion locative (PMS) qui automatise la collecte de ces informations lors du check-in en ligne
La transmission sous forme dématérialisée est d'ailleurs explicitement prévue par la réglementation. Tu peux donc tout à fait collecter et conserver ces fiches au format numérique.
Intégrer la fiche dans ton processus d'accueil
Pour ne pas oublier cette formalité, le plus efficace est de l'intégrer systématiquement dans ton parcours d'accueil. Voici un exemple de workflow :
J-3 avant l'arrivée : envoie un message de bienvenue avec les informations pratiques et le lien vers le formulaire de fiche de police (si collecte numérique)
Jour d'arrivée : si check-in en personne, fais remplir la fiche au moment de la remise des clés, en même temps que l'état des lieux d'entrée
Jour de départ : vérifie que la fiche a bien été remplie (surtout en cas d'arrivée autonome) et classe-la dans ton dossier
Conservation et transmission des fiches : tes obligations concrètes
Durée de conservation : 6 mois
Une fois la fiche de police remplie et signée par ton locataire étranger, tu dois la conserver pendant une durée minimale de 6 mois. Au-delà de ce délai, tu peux la détruire, mais rien ne t'empêche de la garder plus longtemps si tu le souhaites (en respectant toutefois les règles du RGPD sur la conservation des données personnelles).
Transmission uniquement sur demande
Contrairement à ce qui existait avant 2015, tu n'as plus à envoyer spontanément les fiches aux autorités. La transmission se fait désormais exclusivement sur demande des services de police ou des unités de gendarmerie. Si un agent te contacte et te demande de lui communiquer les fiches de police de tes locataires, tu dois être en mesure de les lui fournir rapidement.
Cette communication peut se faire sous forme papier ou dématérialisée. Un scan ou une photo lisible du document est parfaitement acceptable.
Comment organiser le classement
Pour ne pas te retrouver à fouiller dans des piles de papier, adopte un système de classement simple :
Format papier : un classeur avec des intercalaires par mois. Tu ranges chaque fiche par ordre chronologique d'arrivée.
Format numérique : un dossier sur ton ordinateur ou dans le cloud (Google Drive, Dropbox…), organisé par année et par mois. Nomme chaque fichier avec la date d'arrivée et le nom du locataire pour les retrouver facilement.
Pense à faire un tri tous les 6 mois pour supprimer les fiches devenues obsolètes et alléger ton archivage.
Sanctions et risques : que se passe-t-il si tu ne fais pas remplir la fiche ?
L'absence de sanction spécifique
C'est le point qui surprend le plus : en l'état actuel de la réglementation, le non-respect de l'obligation de faire remplir la fiche de police en meublé de tourisme n'est assorti d'aucune sanction directe pour le propriétaire. Aucune amende, aucune peine spécifique n'est prévue par les textes si tu oublies ou si tu ne fais pas remplir ce document.
Ce vide juridique explique pourquoi, dans la pratique, de nombreux propriétaires de locations saisonnières passent outre cette formalité, parfois sans même en connaître l'existence.
Pourquoi s'en préoccuper malgré tout ?
Même en l'absence de sanction pénale ou administrative dédiée, il existe plusieurs raisons de prendre cette obligation au sérieux :
Le cadre légal peut évoluer : la réglementation de la location touristique se durcit régulièrement (loi Le Meur de 2024, nouvelles obligations d'enregistrement en mairie…). Rien ne garantit que des sanctions ne seront pas introduites à l'avenir.
Refus légitime de location : si un voyageur étranger refuse de remplir la fiche de police, cela constitue un motif légitime de refus de vente (c'est-à-dire de refus de location). Tu es en droit de refuser l'accès à ton logement dans ce cas.
Crédibilité vis-à-vis des autorités : en cas de contrôle lié à une enquête, pouvoir présenter des fiches de police correctement remplies démontre ton sérieux et ta conformité réglementaire.
Protection personnelle : disposer de l'identité et des coordonnées de tous tes occupants étrangers peut être utile en cas de problème (dégradation, incident, litige…).
Le refus du voyageur : comment réagir ?
Il peut arriver qu'un locataire étranger refuse de remplir la fiche individuelle de police. Dans ce cas, sache que ce refus est reconnu par la réglementation comme un motif légitime pour annuler la location. Tu n'es pas tenu de fournir l'hébergement à une personne qui refuse cette formalité.
En pratique, si tu expliques calmement au voyageur qu'il s'agit d'une obligation légale française (et non d'un caprice de ta part), la grande majorité accepte sans difficulté. Un petit mot d'explication dans ton livret d'accueil ou ton message de pré-arrivée permet de désamorcer toute tension.
Fiche de police et RGPD : comment gérer les données personnelles
La fiche de police pour meublé de tourisme contient des données personnelles sensibles : nom, date de naissance, adresse, téléphone, e-mail. En tant que propriétaire, tu es responsable du traitement de ces données au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Tes obligations en matière de protection des données
Finalité limitée : tu collectes ces informations uniquement pour répondre à l'obligation légale de la fiche de police. Tu ne peux pas les utiliser à d'autres fins (marketing, revente de fichier…) sans le consentement explicite du voyageur.
Durée de conservation proportionnée : la réglementation prévoit 6 mois de conservation. Au-delà, tu dois supprimer ou détruire les fiches, sauf si un autre motif légal justifie de les conserver.
Sécurité des données : que tu conserves les fiches en format papier ou numérique, tu dois prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé (classeur fermé à clé, dossier protégé par mot de passe…).
Droit d'accès et de rectification : tes anciens locataires peuvent te demander de consulter ou corriger les données que tu détiens sur eux.
Cas particulier : les formulaires en ligne
Si tu utilises un formulaire numérique (Google Forms, Typeform, ou un PMS), assure-toi que les données sont hébergées dans l'UE ou dans un pays offrant un niveau de protection adéquat. Vérifie également les conditions d'utilisation de l'outil choisi pour t'assurer qu'il ne réutilise pas les données collectées à ses propres fins.
Fiche de police et autres obligations du loueur en meublé de tourisme
La fiche individuelle de police n'est qu'une des nombreuses obligations administratives qui incombent aux propriétaires de meublés de tourisme. Pour y voir plus clair, voici un récapitulatif des principales formalités à connaître en 2026 :
L'enregistrement en mairie
Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, toutes les communes peuvent exiger un enregistrement préalable de ton meublé de tourisme via une téléprocédure nationale. Cette démarche te donne un numéro d'enregistrement à 13 caractères que tu dois afficher sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking, Le Bon Coin…). C'est une obligation distincte de la fiche de police, mais tout aussi incontournable.
La déclaration en mairie
Dans certaines communes, tu dois en plus effectuer une déclaration préalable en mairie (formulaire Cerfa n° 14004). Cette obligation s'ajoute à l'enregistrement et concerne notamment les communes ayant mis en place une réglementation spécifique (changement d'usage, compensation…).
La collecte de la taxe de séjour
Tu es tenu de collecter la taxe de séjour auprès de tes locataires et de la reverser à la commune ou à l'intercommunalité. Si tu passes par Airbnb ou Booking, la plateforme s'en charge généralement pour toi, mais vérifie toujours que c'est bien le cas dans ta commune.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
La loi Le Meur impose progressivement aux meublés de tourisme de respecter un niveau minimal de performance énergétique. Un DPE est donc indispensable et son résultat conditionne ta capacité à continuer de louer en saisonnier à terme.
L'état des lieux et le contrat de location
Même si la réglementation est plus souple qu'en location nue, il reste vivement recommandé de réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie et de formaliser un contrat de location saisonnière pour chaque séjour.
FAQ : tes questions sur la fiche de police en meublé de tourisme
La fiche de police est-elle obligatoire pour les voyageurs français ?
Non. La fiche de police pour meublé de tourisme concerne exclusivement les occupants de nationalité étrangère. Les voyageurs de nationalité française ne sont pas soumis à cette obligation. Si tous tes locataires sont français, tu n'as aucune fiche à faire remplir.
Les ressortissants européens doivent-ils remplir la fiche de police ?
Oui. L'obligation s'applique à tous les étrangers, y compris les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse. Un voyageur belge, néerlandais ou portugais doit remplir la fiche au même titre qu'un voyageur canadien ou brésilien.
Où trouver un modèle de fiche de police pour meublé de tourisme ?
Tu peux télécharger un modèle conforme sur le site service-public.fr, auprès de ta préfecture ou de ton office de tourisme local. De nombreuses préfectures proposent un PDF bilingue français-anglais prêt à imprimer. Tu peux aussi créer ton propre formulaire à condition d'y inclure toutes les mentions obligatoires (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel, téléphone, e-mail, dates d'arrivée et de départ).
Que risque-t-on si on ne fait pas remplir la fiche de police ?
À ce jour, aucune sanction spécifique n'est prévue par la réglementation pour les propriétaires de meublés de tourisme qui ne font pas remplir la fiche de police. Cela ne signifie pas que l'obligation n'existe pas : elle reste inscrite dans les textes, et le cadre réglementaire pourrait évoluer. Il est donc recommandé de s'y conformer par prudence.
Peut-on remplir la fiche de police en version numérique ?
Oui. La réglementation autorise expressément la transmission sous forme dématérialisée. Tu peux donc collecter les informations via un formulaire en ligne, un e-mail ou un logiciel de gestion locative. L'essentiel est de pouvoir présenter les fiches (papier ou numériques) aux forces de l'ordre si elles en font la demande.
Combien de temps faut-il conserver les fiches de police ?
La durée de conservation réglementaire est de 6 mois à compter du séjour. Passé ce délai, tu peux supprimer ou détruire les fiches. Si tu les conserves au format numérique, un simple nettoyage semestriel de ton dossier suffit.
La fiche de police remplace-t-elle le contrat de location saisonnière ?
Absolument pas. La fiche de police et le contrat de location saisonnière sont deux documents complètement distincts. La fiche de police répond à une obligation de sécurité publique, tandis que le contrat de location encadre la relation commerciale entre toi et ton locataire (durée, prix, conditions d'annulation, etc.). Les deux sont nécessaires et complémentaires.
