Enregistrement meublé de tourisme : le guide 2026

Meublé de tourisme : de quoi parle-t-on exactement ?

Avant de plonger dans les formalités, clarifions la notion même de meublé de tourisme. Le Code du tourisme le définit comme un logement meublé (villa, appartement, studio…) proposé à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. La durée de séjour ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs pour un même locataire sur une année civile.

Le logement doit contenir un équipement minimal : literie, meubles, réfrigérateur, plaques de cuisson, ustensiles de cuisine… Concrètement, si tu publies une annonce sur Airbnb, Abritel ou Booking pour des séjours courte durée, tu gères un meublé de tourisme au sens de la loi.

Meublé classé vs non classé : quelle différence ?

Un meublé de tourisme peut être classé (de 1 à 5 étoiles) après une visite d'un organisme agréé, ou rester non classé. Le classement est facultatif, mais il ouvre droit à des avantages fiscaux significatifs : en 2026, le plafond du régime micro-BIC monte à 83 600 € pour les meublés classés, contre seulement 15 000 € pour les non classés. L'obligation d'enregistrement en mairie s'applique cependant dans les deux cas, classé ou non.

Résidence principale vs résidence secondaire

La distinction est capitale pour déterminer tes obligations :

• Résidence principale : le logement que tu occupes au moins 8 mois par an. Tu peux le louer en meublé de tourisme, mais avec des limites (notamment la règle des 120 jours dans certaines communes).

• Résidence secondaire : tout autre logement. Les contraintes sont plus lourdes, surtout dans les grandes villes où un changement d'usage peut être exigé.

Qui est concerné par l'enregistrement d'un meublé de tourisme ?

La réponse courte : tous les loueurs de meublés de tourisme, sans exception. Mais la procédure exacte varie selon ta situation géographique et le calendrier.

Avant le 20 mai 2026 : deux régimes coexistent

Jusqu'à la mise en place du portail national, deux systèmes fonctionnent en parallèle :

• La déclaration simple en mairie : obligatoire depuis 2009 pour tous les meublés de tourisme (classés ou non), sauf résidence principale dans les communes qui n'ont pas instauré l'enregistrement. Tu remplis le formulaire Cerfa n° 14004*04 et tu l'envoies à ta mairie.

• L'enregistrement avec numéro à 13 chiffres : mis en place par délibération du conseil municipal dans les communes ayant choisi de réguler les locations touristiques. Ce régime se substitue alors à la déclaration simple.

À partir du 20 mai 2026 : un enregistrement national obligatoire

La loi Le Meur généralise la procédure d'enregistrement meublé de tourisme à toutes les communes de France. Un téléservice national unique remplacera les systèmes municipaux disparates. Tout loueur que ce soit pour une résidence principale louée quelques week-ends ou une résidence secondaire louée toute l'année devra obtenir son numéro d'enregistrement via cette plateforme.

Cas particulier des communes de plus de 200 000 habitants

Dans les villes de plus de 200 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nice, Lille…) ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, la réglementation sur le changement d'usage s'ajoute à l'enregistrement. Si tu loues une résidence secondaire en meublé de tourisme dans ces zones, tu devras souvent obtenir une autorisation préalable de changement d'usage, avec parfois un système de compensation (acheter ou transformer un local commercial en habitation).

Comment procéder à l'enregistrement de ton meublé de tourisme ?

Voici les étapes concrètes selon ta situation actuelle.

Étape 1 : identifier le régime applicable dans ta commune

Commence par contacter ta mairie ou consulter son site internet pour savoir si elle a mis en place la procédure d'enregistrement avec téléservice. De nombreuses villes l'ont déjà fait : Paris, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Nice, Lille, Aix-en-Provence, Annecy, Cannes, Sète, Versailles, Nîmes, Menton, Hendaye, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Paul-de-Vence, Villeneuve-Loubet, Martigues, Saint-Cannat…

Si ta commune n'a pas encore instauré ce dispositif, tu relèves pour l'instant de la déclaration simple via le Cerfa. Mais prépare-toi : dès mai 2026, le portail national s'appliquera partout.

Étape 2 : rassembler les informations nécessaires

Que tu passes par le téléservice municipal ou par le formulaire Cerfa, tu devras fournir :

• Ton identité complète et ton adresse personnelle

• L'adresse précise du meublé de tourisme

• Le nombre de pièces et le nombre de lits

• Les périodes prévisionnelles de location

• Le statut du logement : résidence principale ou non

• Le cas échéant, la date et le niveau de classement (1 à 5 étoiles)

• Ton dernier avis de taxe d'habitation (certaines villes comme Paris demandent l'identifiant du local qui y figure)

Étape 3a : la déclaration simple (Cerfa n° 14004*04)

Si ta commune n'a pas de téléservice, télécharge le formulaire Cerfa 14004*04 (« Déclaration en mairie des meublés de tourisme »). Remplis-le, puis envoie-le à ta mairie par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception (lettre recommandée, dépôt en main propre contre récépissé, ou via le téléservice de service-public.fr si ta mairie y est raccordée).

Ce formulaire peut aussi être rempli par ton mandataire (conciergerie, agence de gestion locative) si le mandat le prévoit expressément.

Étape 3b : l'enregistrement en ligne avec numéro à 13 chiffres

Dans les communes équipées du téléservice, la procédure est dématérialisée. Tu te connectes sur la plateforme dédiée de ta ville, tu remplis le formulaire en ligne, et tu obtiens immédiatement un numéro d'enregistrement à 13 chiffres. Ce numéro doit figurer sur toutes tes annonces de location, que ce soit sur Airbnb, Booking, Abritel, Le Bon Coin ou ton propre site.

À partir de mai 2026, ce sera la même logique mais via le portail national unique.

Quand faut-il refaire une déclaration ?

Tu dois effectuer un nouvel enregistrement en cas de :

• Changement de propriétaire

• Modification de la capacité d'hébergement (ajout ou suppression de couchages)

• Obtention ou perte du classement

• Changement de statut du logement (passage de résidence principale à secondaire ou inversement)

En revanche, une simple modification des périodes prévisionnelles de location ne nécessite pas de nouvelle déclaration.

La règle des 120 jours : un plafond à ne pas dépasser

Si tu loues ta résidence principale en meublé de tourisme dans une commune ayant mis en place l'enregistrement, tu es limité à 120 jours de location par année civile. C'est le cas à Paris, Lyon, Bordeaux, Nice et dans la plupart des grandes villes.

Comment sont comptés les 120 jours ?

Il s'agit de 120 nuitées effectives entre le 1er janvier et le 31 décembre. Les plateformes comme Airbnb bloquent automatiquement ton annonce une fois ce seuil atteint (dans les villes où elles transmettent les données à la municipalité). Mais tu restes personnellement responsable du respect de cette limite.

Quelles exceptions ?

Trois situations permettent de dépasser les 120 jours :

• Obligation professionnelle (mutation, déplacement imposé par l'employeur)

• Raison de santé

• Force majeure

En dehors de ces cas, le dépassement t'expose à une amende de 10 000 €. Et si la commune te demande un décompte de tes jours de location et que tu ne réponds pas sous un mois, la même amende s'applique.

Nouveautés 2026 de la loi Le Meur pour les meublés de tourisme

La loi du 19 novembre 2024 a introduit plusieurs changements majeurs qui se déploient progressivement. Voici ce qui s'applique ou s'appliquera en 2026.

L'enregistrement préalable généralisé

Comme mentionné, d'ici le 20 mai 2026, chaque meublé de tourisme en France devra être enregistré sur un portail unique. Fini les disparités entre communes : le système sera harmonisé au niveau national.

Pouvoir renforcé du maire sur les logements insalubres

Si ton logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, le maire pourra désormais suspendre la validité de ton numéro d'enregistrement et ordonner aux plateformes de retirer ou désactiver ton annonce. Tu ne pourras plus louer tant que la situation n'est pas régularisée.

Obligation d'informer le syndic de copropriété

Depuis le 21 novembre 2024, si tu es copropriétaire et que tu déclares ton bien en meublé de tourisme, tu dois informer le syndic de ta copropriété. Par ailleurs, les nouveaux règlements de copropriété doivent désormais mentionner explicitement si la location de type meublé de tourisme est autorisée ou interdite.

Évolution du diagnostic de performance énergétique (DPE)

La loi Le Meur prévoit également des exigences en matière de DPE pour les meublés de tourisme. À terme, les logements les plus énergivores (étiquettes F et G) pourraient se voir refuser l'enregistrement. Reste attentif aux décrets d'application pour connaître le calendrier exact.

Amendes et sanctions : ce que tu risques sans enregistrement

Ne pas respecter l'obligation d'enregistrement de ton meublé de tourisme peut coûter très cher. Voici le barème des sanctions actuellement en vigueur.

Absence de déclaration simple

Si tu ne fais pas la déclaration Cerfa dans une commune où seule cette formalité est requise :

• 450 € d'amende maximum pour une personne physique

• 2 250 € d'amende maximum pour une personne morale (SCI, SARL…)

Absence d'enregistrement (communes avec téléservice)

Dans les villes ayant instauré la procédure d'enregistrement avec numéro, l'amende grimpe à 5 000 €. Et à partir de mai 2026, cette sanction s'appliquera sur tout le territoire.

Publication d'annonce sans numéro d'enregistrement

Publier une annonce sur une plateforme sans faire figurer ton numéro d'enregistrement te expose également à une amende pouvant atteindre 5 000 €. Les plateformes elles-mêmes peuvent être sanctionnées si elles acceptent des annonces non conformes.

Dépassement des 120 jours

Comme vu plus haut : 10 000 € d'amende si tu dépasses la limite annuelle de location de ta résidence principale sans motif légitime.

Fausse déclaration

Fournir de fausses informations lors de l'enregistrement constitue un délit. À Paris par exemple, la Ville rappelle que toute fausse déclaration est passible de 75 000 € d'amende et de 5 ans d'emprisonnement en application de l'article 441-2 du Code pénal. Ce risque est réel : les contrôles se multiplient, notamment via le croisement des données des plateformes avec les fichiers fiscaux.

Sanctions liées au changement d'usage

À Paris et dans d'autres grandes métropoles, louer une résidence secondaire en meublé de tourisme sans autorisation de changement d'usage peut entraîner une amende allant jusqu'à 100 000 € par le tribunal judiciaire. Ces poursuites sont engagées directement par la ville.

Guide pratique : ta check-list pour être en règle

Voici un récapitulatif des actions à mener pour que l'enregistrement de ton meublé de tourisme soit parfaitement conforme.

Avant de publier ta première annonce

• ☐ Vérifie le règlement de copropriété (si applicable) : la location saisonnière est-elle autorisée ?

• ☐ Si tu es locataire : obtiens l'accord écrit de ton propriétaire

• ☐ Renseigne-toi auprès de ta mairie : déclaration simple ou enregistrement avec téléservice ?

• ☐ Effectue la déclaration ou l'enregistrement et conserve précieusement ton accusé de réception ou ton numéro à 13 chiffres

• ☐ Affiche ton numéro d'enregistrement sur toutes tes annonces en ligne

• ☐ Si tu es copropriétaire : informe le syndic

Pendant la location

• ☐ Tiens un décompte précis de tes nuitées si tu loues ta résidence principale

• ☐ Ne dépasse pas 120 jours par an (dans les communes concernées)

• ☐ Ne dépasse pas 90 jours consécutifs pour un même locataire

• ☐ Conserve les justificatifs (contrats, relevés de plateformes) en cas de contrôle

En cours d'année

• ☐ Signale toute modification substantielle (changement de capacité, classement, changement de propriétaire)

• ☐ Déclare tes revenus locatifs dans les catégories appropriées (BIC)

• ☐ Collecte et reverse la taxe de séjour (souvent gérée automatiquement par les plateformes)